Permis de construire et d'aménager

Toute construction est soumise soit à une déclaration de travaux, soit à un permis de construire. 

 

Constructions soumises à une déclaration préalable : 

  • Divisions de la propriété
  • Extension ou construction de moins de 20 m² de surface (ex : un abri de jardin, un garage, une véranda, une extension du salon,...)
  • Modification de l'aspect extérieur de votre construction : ravalement de façade avec changement de couleur, modification d'ouvertures, pose de fenêtre de toit, bardage de pignon
  • Transformation de plus de 10 m² de surface totale de la construction en surface habitable (aménagement de combles, garage,...)
  • Création d'une piscine de plus de 10 m² non couverte ou converte à moins de 1,80 m
  • Coupe d'arbres dans un espace boisé classé.

Délai : le délai de base est de 1 mois 

 

Constructions soumises à un permis de construire

  • Extension ou construction de plus de 20 m² de surface totale de la construction (ex : maison d'habitation, grande extension)
  • Création d'une piscine de plus de 100 m²
  • Création d'une couverture de plus de 1,80 m de haut

 

Délai : 

  • Le délai de base est de 2 mois
  • La durée de validité est de 3 ans. Prolongement possible de 2 fois 1 an
  • La demande de permis de construire doit être effectuée à la Mairie de la commune où est situé le terrain

 

Plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986